Article 4
Créé par Avenant n° 3 2002-02-15 art. 2 en vigueur le surlendemain de l'extension BO conventions collectives 2002-10 étendu par arrêté du 10 février 2003 JORF 19 février 2003
Suite aux dispositions définies à l'article 3 du présent avenant, l'alinéa 1er de l'article 2 du titre III de l'accord national étendu signé le 13 juin 2000 est modifié en conséquence.