Article 6
Création Accord 2000-06-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2000-28 étendu par arrêté du 19 décembre 2000 JORF 1er janvier 2001 à l'exception des services de toilettage
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et de son annexe I selon les dispositions et formalités prévues par les textes en vigueur.