Article 6.3
Création Accord 2000-06-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2000-28 étendu par arrêté du 19 décembre 2000 JORF 1er janvier 2001 à l'exception des services de toilettage
Les entreprises de moins de 20 salariés qui passeraient aux 35 heures en trois étapes maximum d'ici le 1er janvier 2002, pourraient bénéficier de l'aide prévue par l'État selon les conditions à définir. Le montant de l'aide étant calculé au prorata de la RTT effectivement réalisée.