Article 4.3
Création Accord 2000-06-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2000-28 étendu par arrêté du 19 décembre 2000 JORF 1er janvier 2001 à l'exception des services de toilettage
Dans le cadre de la période transitoire prévue par la loi du 19 janvier 2000, les bonifications prévues par ladite loi entre 35 et 39 heures pourront faire l'objet soit d'un repos de remplacement équivalent, soit d'une majoration de salaire.