Article 4
Création Accord 2001-11-29 en vigueur le premier jour du suivant l'extension BO conventions collectives 2002-3 étendu par arrêté du 5 juillet 200 JORF 16 juillet 2002
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.