Article 2
Création Accord 2001-11-29 en vigueur le premier jour du suivant l'extension BO conventions collectives 2002-3 étendu par arrêté du 5 juillet 200 JORF 16 juillet 2002
L'admission aux actions de formation visées par l'article précédent est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme qui a accepté de les dispenser conformément aux dispositions du cahier des charges.
Les demandes peuvent émaner :
- de jeunes de 16 à 25 ans signataires d'un contrat de qualification dans les conditions visées aux articles L. 980-1 et suivants du code du travail ;
- de salariés en activité dans une entreprise de la branche, dans le cadre du plan de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur ;
- de salariés en activité dans une entreprise de la branche, dans le cadre du congé individuel de formation ;
- de personnes issues de la profession, en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion ;
- de salariés relevant d'une autre branche et sollicitant une reconversion professionnelle.