Article
Création Accord 2001-11-29 en vigueur le premier jour du suivant l'extension BO conventions collectives 2002-3 étendu par arrêté du 5 juillet 200 JORF 16 juillet 2002
Conformément à l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) donnant aux branches professionnelles la possibilité de définir des qualifications professionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 1er mars 1989 réaffirmant l'intérêt des partenaires sociaux à cette disposition dans le cadre du contrat de qualification,
les entreprises concernées sont celles qui sont référencées généralement aux codes NAF nos 52.4Z et 93.0N.