Article 6
Création Accord 1997-12-18 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 98-11, étendu par arrêté du 20 avril 1998 JORF 2 mai 1998
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé. La période d'absence indemnisée dans le cadre du CET au titre des reports de congés (à l'exclusion de la convertion d'éléments de rémunération) est considérée comme temps de présence pour le décompte des congés payés et pour la détermination de l'ancienneté. A l'issue de ce congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.