Article
Création Accord 1999-03-30 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 99-13 étendu par arrêté du 25 mai 1999 JORF 29 mai 1999
Le présent accord ne pourra être dénoncé qu'après une période de préavis de 3 mois, à la demande d'une des parties signataires conformément à l'article L. 132-8, alinéa 1, du code du travail.
Les parties s'engagent à utiliser cette période de préavis, afin d'examiner la mise en place de nouvelles dispositions.