Article
Création Accord 1999-03-30 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 99-13 étendu par arrêté du 25 mai 1999 JORF 29 mai 1999
Modifié par Avenant n° 1 2001-12-10 BO conventions collectives 2002-1 étendu par arrêté du 9 décembre 2002 JORF 20 décembre 2002
Ces heures supplémentaires feront l'objet d'une majoration de salaire ou d'un repos compensateur au choix du salarié : - pour les 8 premières heures supplémentaires : majoration de 30 % ; - au-delà : majoration de 50 %.