Article 2
Création Accord 2002-06-20 BO conventions collectives 2002-32
L'institution a pour objet de permettre aux adhérents de faire bénéficier leurs salariés du régime de retraite complémentaire par répartition, créé par l'accord du 8 décembre 1961 modifié, et de réaliser les opérations de gestion qu'implique la mise en oeuvre des régimes de retraite complémentaires institués par les accords collectifs nationaux des 13 décembre 1990 et 13 mai 1959 en faveur de ses membres participants, les IAC pour la tranche A, les ETAM, ouvriers et apprentis des entreprises adhérentes du bâtiment et des travaux publics. Elle pourra, en outre : - mettre en oeuvre à leur profit une action sociale gérée dans le cadre d'une section financière autonome ; - assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et/ou des travaux publics. Elle fonctionne en se conformant aux dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 modifié, de ses annexes et avenants et aux délibérations adoptées par la commission paritaire nationale instituée en application de son article 7. L'institution adhère à l'ARRCO dont elle s'engage à observer les statuts et les règlements, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle. Elle a adhéré à l'association PRO BTP (association de moyens régie par la loi du 1er juillet 1901) suite à l'accord de son conseil d'administration en date du 28 avril 1993.