Accord du 2 mars 2000 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction

En vigueur depuis le 18/10/2000En vigueur depuis le 18 octobre 2000

Article 2

En vigueur

Création Accord 2000-03-02 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-14 étendu par arrêté du 11 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000

Personnels concernés

Les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC ou de plus de 14 mètres cubes employés dans les entreprises de la branche doivent suivre tous les 5 ans une formation continue obligatoire de sécurité adaptée aux exigences de l'activité.

L'ensemble des chauffeurs-livreurs devront avoir satisfait à cette obligation avant le 31 décembre 2005 selon un rythme annuel minimal de 1/5 des salariés concernés. Pour les entreprises ayant moins de cinq chauffeurs-livreurs, les formations se feront selon un rythme propre à l'entreprise.

Les chauffeurs-livreurs occasionnels, tels que définis à l'alinéa 2.3, chapitre Ier (FIMO), sont tenus de suivre la formation continue obligatoire de sécurité.