Article 6 (1)
Création Accord 2005-01-07 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2005-16 étendu par arrêté du 18 octobre 2005 JORF 27 octobre 2005
Les frais de formation, les frais de déplacement et d'hébergement ainsi que le montant de l'allocation de formation sont à la charge de l'employeur et sont imputables, dans la limite des financements disponibles, sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue étant précisé que l'allocation de formation ou les salaires versés sont imputables sur la contribution de l'entreprise au plan de formation.
(1) L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail (arrêté du 18 octobre 2005).
NOTA : Arrêté du 18 octobre 2005 : L'article 6 (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail.