Accord du 7 janvier 2005 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires

En vigueur du 07/01/2005 au 04/12/2009En vigueur du 07 janvier 2005 au 04 décembre 2009

Article 2

En vigueur étendu

Création Accord 2005-01-07 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2005-16 étendu par arrêté du 18 octobre 2005 JORF 27 octobre 2005

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation calculé pro rata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre.