Article 2
Création Accord 2005-01-07 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2005-16 étendu par arrêté du 18 octobre 2005 JORF 27 octobre 2005
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation calculé pro rata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre.