Accord du 7 janvier 2005 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires

En vigueur du 07/01/2005 au 04/12/2009En vigueur du 07 janvier 2005 au 04 décembre 2009

Article

En vigueur étendu

Création Accord 2005-01-07 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2005-16 étendu par arrêté du 18 octobre 2005 JORF 27 octobre 2005

Les parties signataires soulignent l'intérêt qu'elles portent au développement de l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle. Elles décident de s'approprier le nouveau dispositif innovant, créé par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et repris par la loi du 4 mai 2004, qui doit contribuer à rendre les salariés plus acteurs de leur évolution professionnelle.

C'est pourquoi elles souhaitent mettre en œuvre effectivement, au profit des salariés et des entreprises, ce droit individuel à la formation tout en prenant en compte les spécificités de l'industrie alimentaire.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :