Vu :

-la loi n 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui :

-crée de nouveaux droits à la formation ;

-modifie l'embauche sous alternance ;

-augmente le taux légal de contribution à la formation professionnelle continue pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, pour 2004 et 2005 ;

-augmente le taux légal de contribution à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant au minimum 10 salariés pour 2004 ;

-étend les responsabilités des CPNE ;

-l'accord portant création de la commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant du 22 juin 1993 qui précise ses missions ;

-que l'AFDAS, fonds d'assurance formation des activités spectacles, cinéma et audiovisuel, publicité et loisirs, est agréé en tant qu'OPCA et OPACIF,

Le présent accord-cadre a pour objet de définir les modalités de gestion des dispositifs de la formation professionnelle et d'inciter les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés représentatifs du spectacle vivant à négocier des accords conventionnels précisant la mise en oeuvre de ces différents dispositifs.

Les dispositifs de formation (titre II) et les contributions des entreprises (titre III) du présent accord-cadre concernent les salariés du spectacle vivant sous contrats à durée indéterminée et sous contrats à durée déterminée. Les salariés intermittents du spectacle, tels que précisé à l'article L. 954 du code du travail, font l'objet d'un accord intersectoriel spécifique.