Article 7
Création Accord national du 19 février 1997 (BO n° 97-10), étendu par arrêté du 18 juillet 1997 (JO du 1er août 1997)
Le présent accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail. Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.