Article 3
Création Convention collective nationale 1996-07-10 étendue par arrêté du 7 février 1997 JORF 21 février 1997
A l'expiration de la période d'essai, le cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit une lettre d'engagement précisant : - la date de son entrée dans l'entreprise ; - la fonction occupée ; - l'indication de sa position dans la classification et de coefficient individuel ; - la rémunération et ses modalités ainsi que l'horaire correspondant ; - le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ; - éventuellement toute clause particulière. Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain, à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.