Article 24
Création Accord 1996-11-05 BO conventions collectives 97-6, étendu par arrêté du 7 mai 1997 JORF 17 mai 1997
Toute organisation syndicale représentative des salariés ou des employeurs non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.