Pour ce qui concerne plus particulièrement les entreprises employant moins de dix salariés, les parties signataires décident de mettre à la disposition de ces entreprises les moyens d'assurer le perfectionnement de développer la formation et la qualification professionnelle de leurs personnels. Dans ce but, l'O.P.C.A. Forcemat se mettra à disposition des entreprises pour :

- identifier leurs besoins de formation, compte tenu de leurs projets et de leurs objectifs ;

- élaborer et leur proposer un plan de formation ;

- mettre en place des actions de formation adaptées et compatibles avec leur taille et leur activité économique.

Conformément à l'accord du 15 décembre 1994 et en contrepartie, les entreprises de la branche professionnelle de la céramique employant moins de dix salariés verseront à l'O.P.C.A. Forcemat leur contribution au développement de la formation professionnelle continue.

Cette contribution est égale à 0,25 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année en cours.

La mutualisation et la gestion des sommes collectées sera effectuée par l'O.P.C.A. Forcemat qui a défini les règles relatives :

- à la définition des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises ;

- aux modalités de prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement, ainsi que des rémunérations et charges sociales y afférent ;

- à l'information des entreprises et des salariés.