Accord relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros.

En vigueur depuis le 21/09/1995En vigueur depuis le 21 septembre 1995

Article 4

En vigueur étendu

Création Accord 1995-09-21 BO conventions collectives 95-42, étendu par arrêté du 26 décembre 1995 JORF 5 janvier 1996

Les entreprises employant moins de dix salariés sont tenues de verser à Intergros une contribution de 0,17 p. 100 des salaires de l'année de référence, destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation. Un montant plancher de versement minimum est fixé à 200 F par entreprise.