Article 11
Création Accord national professionnel 1994-12-06 BO Conventions collectives 95-19 tome 2, en vigueur soumise à agrément
Les dépenses de l'OPCA sont celles qu'il engage pour la réalisation de ses objectifs et missions.
A ce titre, les sommes collectées sont affectées au financement :
- des actions de formation ;
- des études et recherches à entreprendre sur la formation professionnelle ;
- du budget de fonctionnement ;
- des actions de promotion et d'information des entreprises et des salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle.