Article 6
Création Accord national professionnel 1994-12-06 BO Conventions collectives 95-19 tome 2, en vigueur soumise à agrément
Le conseil d'administration paritaire de l'OPCA est composé :
- de 3 représentants par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord, étant entendu que les organisations syndicales de salariés affiliées à la même confédération syndicale ne disposent en tout état de cause que de 3 sièges au total qu'elles se répartissent à leur convenance ;
- d'un nombre égal de représentants pour l'ensemble des organisations patronales signataires du présent accord.