Accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création d'un organisme de paritaire collecteur des fonds de formation.

En vigueur depuis le 06/12/1994En vigueur depuis le 06 décembre 1994

Article 4

En vigueur

Création Accord national professionnel 1994-12-06 BO Conventions collectives 95-19 tome 2, en vigueur soumise à agrément

Dans le cadre du champ d'application du présent accord, chaque organisation syndicale représentative des salariés, ainsi que chaque organisation professionnelle de branche, signataires du présent accord actuellement ou ultérieurement, est obligatoirement membre de l'OPCA.