Article 3
Création Convention collective nationale 1994-09-15 en vigueur le 1er janvier 1995 étendue par arrêté du 20 février 1995 JORF 28 février 1995
La faculté d'adhérer ultérieurement à la présente convention s'exerce dans les conditions prévues par la loi, sous réserve que l'adhésion soit totale. La partie qui aura décidé d'adhérer à cette convention devra en informer les parties signataires par lettre recommandée. Son adhésion sera valable à partir du jour qui suit celui de la notification au siège de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.