Article 9
Création Accord national interprofessionnel 1969-02-10 étendu par arrêté du 11 avril 1972 JONC 21 avril 1972
Dans le délai d'un an à compter de la date du présent accord, et ultérieurement chaque année, les organisations signataires se rencontreront pour examiner ensemble la situation de l'emploi et faire le point sur le rôle joué par les commissions paritaires de l'emploi.