Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi

En vigueur depuis le 10/02/1969En vigueur depuis le 10 février 1969

Article 4

En vigueur

Création Accord national interprofessionnel 1969-02-10 étendu par arrêté du 11 avril 1972 JONC 21 avril 1972

Les commissions paritaires de l'emploi comprendront au moins un représentant de chacune des confédérations syndicales signataires du présent accord et un nombre de représentants patronaux égal au total des membres salariés.

Lorsque ces commissions comporteront des membres suppléants, ceux-ci recevront les mêmes documents que les membres titulaires.