Annexe I - Sécurité de l'emploi (convention collective nationale industrie de cartonnage du 9 janvier 1969)

En vigueur depuis le 23/04/2003En vigueur depuis le 23 avril 2003

Article 4

En vigueur

Création Convention collective nationale 1969-01-09 en vigueur le 1er janvier 1969 étendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971

Les commissions paritaires de l'emploi comprendront au moins un représentant de chacune des confédérations syndicales signataires du présent accord et un nombre de représentants patronaux égal au total des membres salariés.

Lorsque ces commissions comporteront des membres présents suppléants, ceux-ci recevront les mêmes documents que les membres titulaires.