Avenant "Cadres et agents de maîtrise" Convention collective nationale du 30 juin 1994

En vigueur depuis le 01/10/1969En vigueur depuis le 01 octobre 1969

Article b

En vigueur

Création Convention collective nationale 1964-06-30 en vigueur le 1er juillet 1964 mise à jour le 1er octobre 1969

Pendant la période d'essai ou à la fin de celle-ci, l'employeur et le collaborateur peuvent, sans délai, recouvrer leur liberté réciproque, sans indemnité ni préavis.

Ensuite et sauf :

- dans le cas de faute lourde ;

- dans le cas de faute grave,

après avis conforme de la commission paritaire, visée à l'article 6 des dispositions générales, le préavis, après la période d'essai, est fixé pour le congédiement et la démission à :

Agent de maîtrise : 60 jours

Cadres : 90 jours

L'employeur ou le collaborateur qui n'observera pas le délai ainsi fixé devra à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Dans la limite de 40 heures par mois, avec un total maximum de 120 heures, le collaborateur licencié en période de préavis a le droit de s'absenter deux heures par jour pour rechercher un emploi sans réduction d'appointement. Les heures d'absence seront fixées d'un commun accord entre l'employeur et le collaborateur.

Toutefois, le collaborateur licencié qui aura trouvé un nouveau poste en cours de préavis pourra quitter son emploi sans avoir à payer l'indemnité, à condition d'avertir son employeur à l'avance :

- 30 jours pour les cadres ;

- 14 jours pour les agents de maîtrise.