Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950

En vigueur depuis le 01/05/1950En vigueur depuis le 01 mai 1950

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Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950

Article 99

En vigueur

Création Convention collective nationale 1950-04-30 en vigueur le 1er mai 1950

La réglementation concernant :

1° Les films dont le financement sera réalisé en partie avec la participation des techniciens ;

2° Les salaires minima des diverses catégories de techniciens ;

3° La rédaction d'un contrat type ;

4° Les critères des diverses sections,

est d'ores et déjà expressément prévue comme rentrant dans le cadre de la présente convention à laquelle elle sera intégrée sous forme d'avenant.