Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950

En vigueur depuis le 01/05/1950En vigueur depuis le 01 mai 1950

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Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950

Article 82

En vigueur

Création Convention collective nationale 1950-04-30 en vigueur le 1er mai 1950

Les frais de passeport, de chancellerie, de taxes locales et tous prélèvements occasionnels perçus en France et à l'étranger seront toujours à la charge du producteur et remboursés immédiatement sur justification.