Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950

En vigueur depuis le 01/05/1950En vigueur depuis le 01 mai 1950

Voir le sommaire

Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950

Article 22

En vigueur

Création Convention collective nationale 1950-04-30 en vigueur le 1er mai 1950

Pour l'engagement au film, la date de départ du contrat doit être obligatoirement indiquée dans celui-ci.

Au cas où la date de départ du contrat serait fixée entre deux dates, le battement maximum ne pourra excéder :

a) Trente jours pour le réalisateur et le directeur de production ;

b) Quinze jours pour tous les autres techniciens.

Le contrat prendra effet :

- le jour du commencement du travail de l'intéressé (préparation ou tournage) ;

- ou pour le travail nécessitant un voyage, le jour du départ du technicien de sa résidence, si ce départ a lieu avant seize heures, le lendemain si le départ a lieu après seize heures ;

- ou au plus tard, à la date extrême indiquée sur ledit contrat.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 27 ci-dessous, la fin de la période prévue pour l'exécution du film constitue le terme du contrat. Il n'y a donc pas lieu à préavis en fin de film. La date de fin de contrat devra être indiquée dans celui-ci.