Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950

En vigueur depuis le 01/05/1950En vigueur depuis le 01 mai 1950

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Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950

Article 19

En vigueur

Création Convention collective nationale 1950-04-30 en vigueur le 1er mai 1950

Tout engagement doit faire l'objet d'un contrat.

Les contrats d'engagement des techniciens seront signés par les représentants légaux ou par des mandataires du producteur dûment habilités à cet effet.

Les contrats seront établis en deux ou trois exemplaires :

- un pour le producteur ;

- un pour le technicien ;

- un exemplaire supplémentaire étant remis au technicien qui en fera la demande.

Les contrats seront conclus pour l'une des durées ci-après :

1° A la journée : exceptionnellement dans les cas suivants :

essais, raccords, remplacements, sinistres, personnel supplémentaire. La journée est indivisible et payable chaque soir ;

2° A la semaine (pour la durée du film) : durée fixée à l'avance et payable chaque fin de semaine ;

3° A l'année : soit pour une durée déterminée, avec un minimum d'un an, soit pour une durée indéterminée, payable à la semaine ou au mois.