Accord du 25 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

En vigueur depuis le 25/10/2004En vigueur depuis le 25 octobre 2004

Article 38

En vigueur

Création Accord 2004-10-25 BO conventions collectives 2004-47 étendu par arrêté du 28 juin 2005 JORF 8 juillet 2005

Cet accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties contractantes, dans les conditions prévues par l'article L. 132.8 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.