Accord du 24 novembre 2005 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière

En vigueur depuis le 24/11/2005En vigueur depuis le 24 novembre 2005

Article 2

En vigueur

Création Accord 2005-11-24 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2006-5 étendu par arrêté du 25 avril 2006 JORF 19 mai 2006

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation calculé pro rata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre.