Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984.

En vigueur depuis le 09/02/1989En vigueur depuis le 09 février 1989

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Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984.

Article 69

En vigueur

Création Convention collective nationale 1984-06-07 en vigueur le 7 septembre 1984 étendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984

A l'occasion des circonstances de famille ci-après indiquées, il est accordé au personnel des congés exceptionnels qui ne donnent lieu ni à retenue sur le salaire ni à récupération :

Mariage du salarié :

- salarié ayant moins d'un an d'ancienneté : quatre jours ouvrables ;

- salarié ayant plus d'un an d'ancienneté : six jours ouvrables.

Mariage d'un enfant :

- un jour ouvrable ;

- deux jours après six mois d'ancienneté.

Décès des ascendants et alliés au même degré : deux jours ouvrables ;

Décès du conjoint : cinq jours ouvrables ;

Décès d'un enfant : trois jours ouvrables ;

Décès des frère, soeur, beau-frère, belle-soeur : un jour ouvrable ;

Présélection militaire : dans la limite de trois jours.

Ces dispositions ne tiennent pas compte des délais de route qui ne donnent pas lieu à rémunération et dont les modalités sont à déterminer dans le cadre de l'entreprise.