Article 5-2
Création Accord 2000-11-17 en vigueur le premier jour du mois civil suivant l'extension sauf si dates précisées BO Conventions collectives 2000-51 étendu par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001 élargi aux institutions de prévoyance par arrêté du 10
Les articles de la convention collective nationale du 9 décembre 1993 à modifier du fait de l'adoption du présent accord font l'objet d'un avenant à ladite convention, et le texte du présent accord est intégré à la convention collective dont il constitue l'annexe VII.