Le présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de publication de son arrêté d'extension du Journal officiel.

Les parties signataires conviennent de se revoir, au terme d'une période de 5 ans ou en cas de modification législative ou conventionnelle interprofessionnelle, en vue de faire le bilan de l'application du présent accord.