Depuis 1987, les conventions collectives des ETAM et des IAC ou cadres du BTP permettent, par l'application combinée de leurs dispositions avec celles de la loi, la mise à la retraite de tout salarié ayant " entre 60 ans révolus et 65 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé au moment de la rupture du contrat de travail " (c'est-à-dire remplissant les conditions d'âge et de durée minimale d'assurance au regard des règles de sécurité sociale).

Afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, et notamment son article 16, les signataires du présent accord définissent ci-après les nouvelles contreparties applicables en cas de mise à la retraite par l'employeur d'un salarié âgé de 60 ans et de moins de 65 ans remplissant les conditions ci-dessus.

Dans la décision de la mise à la retraite, l'employeur portera une attention particulière aux charges de famille que supporte le salarié.

Une disposition particulière est consacrée aux salariés partant en retraite à leur initiative avant 60 ans en application de l'article 23 de ladite loi.