Article 17
Création Accord 1994-12-21 BO conventions collectives 97-11, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 8 juillet 1997
L'assemblée générale élit en son propre sein une commission de vérification des comptes qui est composée au minimum de quatre membres (deux pour le collège employeur, deux pour le collège salarié) qui ne pourront être simultanément membres du conseil d'administration. La commission de vérification des comptes est mandatée pour présenter chaque année un rapport sur la qualité et la sincérité de la tenue des comptes de l'OPCA-CGM. Les membres de la commission auront accès à toutes pièces comptables qu'ils jugeraient utile d'examiner. Ils pourront s'adjoindre un expert-comptable.