Accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédia (OPCA-CGM)

Article 6

En vigueur

Création Accord 1994-12-21 BO conventions collectives 97-11

L'association se compose de membres actifs et de membres associés.

Les membres actifs sont les organisations professionnelles patronales et les organisations syndicales des salariés représentatives au plan national, relevant des activités de la communication graphique et des multimédia.