Vu le livre IX du code du travail, et notamment ses articles L. 932-2, L. 951-1, L. 952-1, L. 961-8, L. 961-9 et L. 961-12, tels qu'ils ont été insérés ou cités par l'article 74 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation, et ses articles R 964-1 et suivants, issus du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application dudit article L. 961-12 ;

Vu le livre I du code du travail en ses dispositions relatives à l'apprentissage, notamment ses articles L. 118-3 et L. 119-4 ;

Vu l'article 227 du code général des impôts relatif à la taxe d'apprentissage ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974 et le décret n° 93-541 du 27 mars 1993 ;

Vu l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, modifié par la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, en leurs dispositions relatives aux contrats d'insertion en alternance,

il a été convenu ce qui suit :