Accord du 25 octobre 1990 relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et employés

Article 7

En vigueur

Création Accord 1990-10-25 BO Conventions collectives 90-47 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 6 mai 1991 JORF 17 mai 1991

La période d'indemnisation en cours est maintenue jusqu'à son terme en cas de changement de catégorie professionnelle, de départ à la retraite ou de changement d'employeur (démission, licenciement, cession ou cessation d'activité de l'entreprise).

Le droit à indemnisation est suspendu tant que le sera le service des indemnités journalières de la sécurité sociale.