Accord du 24 février 1975 relatif au régime professionnel de garantie de ressources (section ouvriers et employés)

Article Préambule

En vigueur

Créé par Accord 1975-02-24 étendu par arrêté du 8 juillet 1975 JONC 13 juillet 1975


Compte tenu de la crise de l'emploi dans l'ensemble de la profession, les organisations signataires ont adopté les dispositions suivantes destinées à garantir un minimum professionnel de ressources aux salariés de 60 à 65 ans dont le licenciement aura été décidé pour motif économique, en application et aux conditions prévues par l'accord du 27 mars 1972.

En ce qui concerne l'ouverture des droits, l'application des mesures suivantes est limitée à une période de 1 an à partir du 1er mars 1975, qui prendra fin le 29 février 1976.

Le présent accord ne vise que les salariés de plus de 60 ans cotisant actuellement à la Carpilig (1), qui cotisaient déjà avant le 31 décembre 1974, et ressortissant à la convention collective pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.

(1) Caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.