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Convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974
Texte de base : Convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974 (Articles 1 à 38)
TITRE Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 7)
TITRE II : Procédure de conciliation et de médiation (Articles 8 à 9)
TITRE III : Droit syndical et liberté d'opinion - Délégués du personnel (Articles 10 à 12)
TITRE IV : Classification des emplois (Article 13)
TITRE V : Salaires (Articles 14 à 20)
TITRE VI : Paiement des salaires (Articles 21 à 22)
TITRE VII : Temps de travail , repos hebdomadaire (Articles 23 à 24)
TITRE VIII : Forclusion, Suspension, Cessation du contrat de travail (Articles 25 à 31)
Embauchage (Article 25)
Période d'essai (Article 26)
Cessation du contrat de travail (Article 27)
Indemnité de licenciement (1) (Article 28)
Allocation de départ à la retraite (Article 28 BIS)
Certificat de travail (Article 29)
Reçu pour solde de tout compte (Article 30)
Suspension du contrat de travail (Article 31)
TITRE IX : Congés (Articles 32 à 33)
TITRE X : Hygiène et sécurité du travail (Articles 34 à 37 BIS)
Hygiène et sécurité (Article 34)
« Habillement pour la protection du travailleur » (Article 34 BIS)
Produits nocifs, explosifs, travaux insalubres (Article 35)
Médecine du travail (Article 36)
« Garanties de salaire en cas de maladie ou d'accident du travail » (1) (Article 37)
« Assurance décès » (Article 37 BIS)
TITRE XI : Formation professionnelle et permanente (Article 38)
Article 38
En vigueur
Création Convention collective nationale 1973-05-02 étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974
En conformité avec les articles L. 900-1 et suivants du code du travail et les décrets d'application, les employeurs sont tenus de faciliter aux salariés bénéficiaires qui en feront la demande la participation aux stages de formation professionnelle et permanente agréés.