Article 20
Modifié par Avenant n° 4 1975-02-06 en vigueur le 1er février 1975 étendu par arrêté du 23 octobre 1975 JONC 11 novembre 1975
Modifié par Avenant n° 7 1975-07-11 en vigueur le 1er juillet 1975 étendu par arrêté du 29 décembre 1976 JONC 21 janvier 1977
Création Convention collective nationale 1973-05-02 étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974
La valeur des avantages en nature attribués par l'employeur vient en déduction des salaires résultant des dispositions de l'article 14 ci-dessus. Il est entendu que le gard e auquel l'employeur ne fournit pas le chauffage recevra une indemnité d'un montant équivalent à celui fixé à l'annexe I de la présente convention. Pour les logements de fonct ion répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur, attribués aux salariés à titre d'accessoires du contrat de travail, la retenue mensuelle est fixée à l'annexe I de la présente convention. Les frais d'installation et de location des compteurs sont à la charge de l'employeur.