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Convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974
Texte de base : Convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974 (Articles 1 à 38)
TITRE Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 7)
TITRE II : Procédure de conciliation et de médiation (Articles 8 à 9)
TITRE III : Droit syndical et liberté d'opinion - Délégués du personnel (Articles 10 à 12)
TITRE IV : Classification des emplois (Article 13)
TITRE V : Salaires (Articles 14 à 20)
TITRE VI : Paiement des salaires (Articles 21 à 22)
TITRE VII : Temps de travail , repos hebdomadaire (Articles 23 à 24)
TITRE VIII : Forclusion, Suspension, Cessation du contrat de travail (Articles 25 à 31)
Embauchage (Article 25)
Période d'essai (Article 26)
Cessation du contrat de travail (Article 27)
Indemnité de licenciement (1) (Article 28)
Allocation de départ à la retraite (Article 28 BIS)
Certificat de travail (Article 29)
Reçu pour solde de tout compte (Article 30)
Suspension du contrat de travail (Article 31)
TITRE IX : Congés (Articles 32 à 33)
TITRE X : Hygiène et sécurité du travail (Articles 34 à 37 BIS)
Hygiène et sécurité (Article 34)
« Habillement pour la protection du travailleur » (Article 34 BIS)
Produits nocifs, explosifs, travaux insalubres (Article 35)
Médecine du travail (Article 36)
« Garanties de salaire en cas de maladie ou d'accident du travail » (1) (Article 37)
« Assurance décès » (Article 37 BIS)
TITRE XI : Formation professionnelle et permanente (Article 38)
Article 9
En vigueur
Création Convention collective nationale 1973-05-02 étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974
Des commissions paritaires de conciliation peuvent être instituées à l'échelon départemental ou régional, notamment là où des avenants prévus à l'article 5 ont été signés. Chacune de ces commissions est composée et fonctionne dans des conditions identiques à celles de la commission paritaire nationale.