Accord du 14 décembre 1994 relatif au FORMAPAP : Statuts

En vigueur depuis le 14/12/1994En vigueur depuis le 14 décembre 1994

Article 11

En vigueur étendu

Création Accord 1994-12-14, BO conventions collectives 95-21, étendu par arrêté du 29 janvier 1996 JORF 8 février 1996

Les ressources de FORMAPAP sont constituées des sommes qu'il recueille en application de l'accord du 14 novembre 1994.

Les dépenses de FORMAPAP sont celles qu'il engage pour la réalisation de ses objectifs. A cet effet, il assume les frais de fonctionnement nécessaires ainsi que les frais de déplacements, de séjours des membres du conseil d'administration, du bureau et de toutes instances susceptibles d'être mises en place. Il détermine son budget.