Article 6
Création Accord 1994-12-14, BO conventions collectives 95-21, étendu par arrêté du 29 janvier 1996 JORF 8 février 1996
L'association est composée : - des organisations professionnelles signataires de l'accord du 14 décembre 1994, ou qui y adhéreraient ultérieurement ; - des organisation syndicales de salariés signataires de l'accord du 14 décembre 1994, ou qui y adhéreraient ultérieurement.