Protocole d'accord du 15 décembre 1983 sur les négociations collectives

Article 1

En vigueur

Les négociations visant à modifier les dispositions des conventions collectives professionnelles sur :

- les salaires (variations de la valeur du point 100, prime de vacances, leur taux et date d'effet) ;

- la durée du travail (moyenne hebdomadaire, congés payés) ;

- le système des classifications,

continuent à relever de la compétence du syndicat national des fabricants de ciments et de chaux et des organisations syndicales nationales de salariés de la branche et seront traitées à ce niveau.